Abrogé par ARRÊTÉ du 8 août 2014 - art. 15
Créé le 21 août 2010 · Abrogé le 13 septembre 2014
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le Premier ministre dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, sans préjudice d'un recours éventuel devant la juridiction administrative.