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Arrêté du 18 août 2010

Article 15

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Article 15

La date de la première consultation électorale pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires instituées par l'arrêté du 18 août 2010 susvisé sera fixée par le Premier ministre au moins deux mois à l'avance.

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Abrogé13 septembre 2014

Créé le 21 août 2010 · Abrogé le 13 septembre 2014

La date de la première consultation électorale pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires instituées par l'arrêté du 18 août 2010 susvisé sera fixée par le Premier ministre au moins deux mois à l'avance.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 août 2010 au vendredi 12 septembre 2014

Source : Légifrance