Abrogé par ARRÊTÉ du 8 août 2014 - art. 15
Créé le 21 août 2010 · Abrogé le 13 septembre 2014
La date de la première consultation électorale pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires instituées par l'arrêté du 18 août 2010 susvisé sera fixée par le Premier ministre au moins deux mois à l'avance.