Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 132-1 (Fixation du montant des taxes indexées)Art. L.132-1Fixation du montant des taxes indexéesQuand une taxe dépend d'un indice ou d'une valeur, le ministre des finances fixe son montant., L. 132-2 (Ajustement annuel des taxes basé sur l'inflation)Art. L.132-2Ajustement annuel des taxes basé sur l'inflationLes taxes liées à l'inflation sont ajustées chaque année en fonction des prix sans tabac. et L. 423-48 (Taxe sur les transports maritimes vers les espaces naturels protégés)Art. L.423-48Taxe sur les transports maritimes vers les espaces naturels protégésUne taxe s'applique aux passagers embarquant sur des navires professionnels pour se rendre dans des espaces naturels protégés. à L. 423-55 (Règles spécifiques pour la taxe sur les transports maritimes vers les espaces protégés)Art. L.423-55Règles spécifiques pour la taxe sur les transports maritimes vers les espaces protégésLa taxe sur le transport maritime de passagers vers des espaces naturels protégés est régie par les règles du code des douanes, et non par celles générales du contrôle fiscal. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-12 (Affectation de la taxe sur les transports maritimes vers des espaces naturels protégés)Art. L.321-12Affectation de la taxe sur les transports maritimes vers des espaces naturels protégésLa taxe sur les transports maritimes vers des espaces protégés finance leur gestion et va aux communes concernées., R. 321-11 (Liste des espaces protégés et taxe sur les transports maritimes)Art. R.321-11Liste des espaces protégés et taxe sur les transports maritimesLes espaces protégés et leurs ports sont listés dans un tableau, avec une taxe sur les passagers pour financer leur préservation. à R. 321-14 (Utilisation de la taxe pour la préservation des espaces protégés)Art. R.321-14Utilisation de la taxe pour la préservation des espaces protégésL'argent de la taxe sur les passagers des bateaux allant vers des espaces protégés est utilisé pour préserver ces mêmes espaces. et D. 321-15 (Taxe sur les passagers maritimes pour la protection du littoral)Art. D.321-15Taxe sur les passagers maritimes pour la protection du littoralUne taxe est prélevée sur les passagers maritimes se rendant vers des espaces naturels protégés, comme les parcs nationaux ou les réserves naturelles, et son produit est destiné aux gestionnaires de ces espaces. ;
Vu le décret n° 2021-1780 du 23 décembre 2021 (Ajout des sites naturels classés aux zones protégées)Ajout des sites naturels classés aux zones protégéesCe décret ajoute les sites naturels classés à la liste des zones protégées par le code de l'environnement. modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes (Taxe sur le transport maritime vers les sites naturels protégés)Art. 285 quaterTaxe sur le transport maritime vers les sites naturels protégésLes entreprises de transport maritime paient une taxe pour les passagers allant vers des sites naturels protégés, comme les parcs nationaux ou les réserves naturelles. ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2022 (Modification de la taxe sur les transports maritimes vers des espaces naturels protégés)Modification de la taxe sur les transports maritimes vers des espaces naturels protégésUn arrêté modifie les règles sur la taxe pour les transports maritimes vers des zones naturelles protégées, en supprimant certaines dispositions et en précisant les zones concernées. fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés prévue par les articles L. 423-47 (Règles de la taxe sur les transports maritimes vers des espaces protégés)Art. L.423-47Règles de la taxe sur les transports maritimes vers des espaces protégésLa taxe sur les transports maritimes vers des espaces naturels protégés est régie par plusieurs règles spécifiques. à L. 423-56 (Utilisation de la taxe sur les transports maritimes vers des espaces naturels)Art. L.423-56Utilisation de la taxe sur les transports maritimes vers des espaces naturelsLa taxe sur les transports maritimes vers des espaces naturels protégés est utilisée pour financer la protection de ces espaces. du code des impositions sur les biens et services,
Arrête :