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Arrêté du 7 octobre 2022

modifiant l'arrêté du 11 mars 2022 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés prévue par les articles L. 423-47 à L. 423-56 du code des impositions sur les biens et services

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Augmentation de la taxe pour les voyages vers les sites naturels protégés

Résumé. Un arrêté augmente légèrement la taxe pour les passagers voyageant vers des sites naturels protégés en France, à partir du 1er janvier 2023.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 132-1 (Fixation du montant des taxes indexées), L. 132-2 (Ajustement annuel des taxes basé sur l'inflation) et L. 423-48 (Taxe sur les transports maritimes vers les espaces naturels protégés) à L. 423-55 (Règles spécifiques pour la taxe sur les transports maritimes vers les espaces protégés) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-12 (Affectation de la taxe sur les transports maritimes vers des espaces naturels protégés), R. 321-11 (Liste des espaces protégés et taxe sur les transports maritimes) à R. 321-14 (Utilisation de la taxe pour la préservation des espaces protégés) et D. 321-15 (Taxe sur les passagers maritimes pour la protection du littoral) ;

Vu le décret n° 2021-1780 du 23 décembre 2021 (Ajout des sites naturels classés aux zones protégées) modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes (Taxe sur le transport maritime vers les sites naturels protégés) ;

Vu l'arrêté du 11 mars 2022 (Modification de la taxe sur les transports maritimes vers des espaces naturels protégés) fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés prévue par les articles L. 423-47 (Règles de la taxe sur les transports maritimes vers des espaces protégés) à L. 423-56 (Utilisation de la taxe sur les transports maritimes vers des espaces naturels) du code des impositions sur les biens et services,

Arrête :

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Augmentation du plafond de la taxe par passager

Résumé. Le plafond de la taxe par passager a été augmenté de 1,71 € à 1,74 €.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Modification de l'annexe 1 de l'arrêté du 11 mars 2022

Résumé. Le contenu de l'annexe 1 a été mis à jour.

L'annexe 1 de l'arrêté du 11 mars 2022 (Montant de la taxe pour le transport vers les espaces naturels protégés) est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté du 7 octobre 2022

Résumé. L'arrêté devient officiel le 1er janvier 2023.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Exécution de l'arrêté par la directrice générale des douanes et droits indirects

Résumé. La directrice des douanes doit appliquer cet arrêté et le publier.

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des règles de protection des sites naturels

Résumé. Un arrêté met à jour les règles pour protéger les sites naturels en France.

Fait le 7 octobre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Arrêté du 7 octobre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe