Arrêté du 7 octobre 2022

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté du 7 octobre 2022

Résumé. L'arrêté devient officiel le 1er janvier 2023.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance