Arrêté du 7 juillet 2021

Article 13

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Article 13

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la publication du présent arrêté.
Toutefois, restent régis par les dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2008 portant définition des références techniques relatives à la continuité des radiocommunications dans les tunnels routiers, ferroviaires et fluviaux pour les services publics qui concourent aux missions de sécurité civile :
1° Pour le domaine routier, tout ouvrage dont le dossier préliminaire de sécurité mentionné à l'article D. 118-2-1 du code de la voirie routière (Rôle de la commission nationale pour la sécurité des tunnels routiers) a été approuvé avant la date de la publication du présent arrêté ;
2° Pour le domaine ferroviaire, tout ouvrage dont le dossier préliminaire de sécurité mentionné à l'article 198 (Procédure d'autorisation pour la mise en service d'installations fixes) du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 ou à l'article 6 (Continuité des radiocommunications dans les tunnels pour la sécurité civile) du décret 2017-439 du 30 mars 2017 susvisé a été approuvé avant la date de publication du présent arrêté ;
3° Pour le domaine des transports publics guidés, tout ouvrage dont le dossier préliminaire de sécurité mentionné à l'article 26 (Gestion des infrastructures transdépartementales) du décret n° 2017-439 du 30 mars 2017 (Règles de sécurité pour le transport ferroviaire) susvisé a été approuvé avant la date de la publication du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 avril 2024

Créé le 12 juillet 2021 · Abrogé le 20 avril 2024

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la publication du présent arrêté.
Toutefois, restent régis par les dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2008 portant définition des références techniques relatives à la continuité des radiocommunications dans les tunnels routiers, ferroviaires et fluviaux pour les services publics qui concourent aux missions de sécurité civile :
1° Pour le domaine routier, tout ouvrage dont le dossier préliminaire de sécurité mentionné à l'article D. 118-2-1 du code de la voirie routière (Rôle de la commission nationale pour la sécurité des tunnels routiers) a été approuvé avant la date de la publication du présent arrêté ;
2° Pour le domaine ferroviaire, tout ouvrage dont le dossier préliminaire de sécurité mentionné à l'article 198 (Procédure d'autorisation pour la mise en service d'installations fixes) du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 ou à l'article 6 (Continuité des radiocommunications dans les tunnels pour la sécurité civile) du décret 2017-439 du 30 mars 2017 susvisé a été approuvé avant la date de publication du présent arrêté ;
3° Pour le domaine des transports publics guidés, tout ouvrage dont le dossier préliminaire de sécurité mentionné à l'article 26 (Gestion des infrastructures transdépartementales) du décret n° 2017-439 du 30 mars 2017 (Règles de sécurité pour le transport ferroviaire) susvisé a été approuvé avant la date de la publication du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du lundi 12 juillet 2021 au vendredi 19 avril 2024

Source : Légifrance