Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 30 juin 2021

portant adaptation du règlement intérieur de l'Ecole nationale d'administration pour la promotion 2020-2021 en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'évaluation à l'ENA

Résumé. Un arrêté modifie les règles d'évaluation et de classement des élèves de l'ENA pour s'adapter aux anciennes règles, change les modalités des stages et évaluations, et supprime certaines dispositions antérieures.

Le Premier ministre et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut de la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence modifiée pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le l du 2° du I de son article 11 (Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19) ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 (Prolongation de l'état d'urgence sanitaire et adaptations légales) modifiée autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 10 (Mesures d'urgence pour la gestion de la crise sanitaire) ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 (Ordonnance sur les délibérations à distance des autorités administratives) relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu l'ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 (Ordonnance sur les réunions à distance et la prolongation des mandats dans les organismes publics) adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 1er (Réunions à distance pendant l'état d'urgence sanitaire) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 (Adaptation des règles éducatives et administratives pendant le Covid-19) modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 7 (Adaptation des modalités d'accès à la fonction publique) ;

Vu le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 modifié relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration, notamment ses articles 38 (Encadrement et évaluation des stages à l'ENA), 39 (Organisation des études et des examens) et 40 (Classement des élèves à l'ENA) ;

Vu le décret n° 2020-1695 du 24 décembre 2020 modifié pris pour l'application des articles 7 (Adaptation des modalités d'accès à la fonction publique) et 8 (Prolongation des délais de validité des concours de la fonction publique) de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 (Adaptation des règles éducatives et administratives pendant le Covid-19) relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 18 ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 2015 modifié portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale d'administration ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration en date du 16 juin 2021,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 12 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des modalités d'évaluation et de classement des élèves de l'ENA pour la promotion 2020-2021

Résumé. Les règles d'évaluation et de classement des élèves de l'ENA pour 2020-2021 sont modifiées pour s'adapter aux anciennes règles.

En application de l'article 18 du décret du 24 décembre 2020 susvisé (Adaptations des règles d'accès à la fonction publique), le nombre des stages et des épreuves ainsi que les modalités des stages, de mise en œuvre du contrôle continu, des épreuves et de calcul du total des notes permettant d'établir le classement général des élèves de l'Ecole nationale d'administration pour la promotion 2020-2021, prévus par les articles 38, 39 et 40 du décret du 9 novembre 2015 susvisé (Encadrement et évaluation des stages à l'ENA) et par le règlement intérieur annexé à l'arrêté du 4 décembre 2015 susvisé, dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2015 modifié portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale d'administration, ci-après le règlement intérieur, sont adaptés conformément à l'article 2 (Adaptation des stages et des modalités d'évaluation pour les élèves) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 12 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des dispositions du règlement intérieur pour les stages et les évaluations

Résumé. Les règles des stages et des évaluations changent, avec des nouveaux objectifs, des nouvelles notes et des validations de compétences.

I. - Les dispositions de l'article 4 (Publication de l'arrêté) du règlement intérieur sont adaptées dans les conditions suivantes :
Les stages ont pour objectif de placer les élèves en situation de responsabilité et de les familiariser avec des environnements professionnels variés :

  • le stage « enjeux européens et internationaux » sensibilise les élèves aux enjeux européens et internationaux et leur fait appréhender d'autres cultures administratives ;
  • le stage « territoire-entreprise » familiarise les élèves avec la mise en œuvre des politiques publiques dans les territoires et aux interactions avec les collectivités territoriales.

Durant ce stage, les élèves effectuent obligatoirement un « parcours entreprise » comprenant la conduite au sein des services de l'Etat d'une mission spécifique en faveur du soutien à l'économie locale ainsi qu'une période d'immersion, d'une durée minimale de quatre semaines, dans une petite ou moyenne entreprise au sein du département ou de la région dans laquelle ils effectuent leur stage.
II. - L'application des dispositions de l'article 8 du règlement intérieur est suspendue.
III. - Les dispositions de l'article 11 du règlement intérieur sont adaptées dans les conditions suivantes :
L'évaluation des enseignements s'effectue sous la forme d'épreuves.
Les épreuves, décrites à l'article 15 du règlement intérieur, sont notées par des jurys dont les membres sont nommés par décision du directeur de l'école.
Certaines compétences sont soumises à validation hors classement. La validation est acquise lorsque le niveau souhaité est atteint. Il est mesuré au moyen de tests de niveau pendant la scolarité. Les compétences soumises à validation, le niveau à atteindre ainsi que les modalités de réalisation des tests sont fixés par décision du directeur de l'école.
L'absence de validation peut entraîner l'application des mesures prévues aux articles 41 (Procédure d'exclusion ou de redoublement en cas d'échec scolaire) à 43 (Répétition de scolarité en cas d'absences excessives) du décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 susmentionné.
IV. - Les dispositions de l'article 15 du règlement intérieur sont adaptées dans les conditions suivantes :
Les stages et les épreuves sont notés de 0 à 20 par demi-point. Les coefficients affectés aux stages et aux épreuves sont définis de la manière suivante :
Stages :

  • note de stage « international » : 11 ;
  • note de stage « territoire-entreprise » : 20 dont 3 au titre du « parcours entreprise » ;
  • note de stage « territoires » : supprimée ;
  • note de stage « entreprises » : supprimée ;
  • épreuve individuelle orale d'évaluation transversale des acquis des stages : 8.

Epreuves :

  • rédaction d'un rapport collectif sur commande d'une administration centrale : 10 ;
  • épreuve écrite et orale de mise en situation individuelle et collective sur la conduite des politiques publiques dans les territoires : 9 ;
  • épreuve écrite individuelle sur dossier d'analyse et de rédaction de texte juridique : 9 ;
  • épreuve écrite individuelle sur dossier de gestion économique et financière : 9 ;
  • épreuve individuelle orale de gestion et management appliqués : 12 ;
  • épreuves écrite et orale première langue vivante étrangère : 7 ;
  • épreuves écrite et orale seconde langue vivante étrangère : 3.

Total des coefficients : 98.
Nombre d'évaluations prises en compte pour l'établissement du classement : 10.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des articles de l'arrêté du 20 mai

Résumé. L'arrêté du 30 juin 2021 supprime les articles de l'arrêté du 20 mai 2020.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juin 2021.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

N. Colin

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

N. Colin

En vigueur depuis le lundi 12 juillet 2021

Arrêté du 30 juin 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4