Le Premier ministre et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut de la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques)Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiquesCette loi crée un état d'urgence sanitaire pour gérer des crises graves, comme le COVID-19, avec des mesures de restriction et d'aide aux professionnels de santé. d'urgence modifiée pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le l du 2° du I de son article 11 (Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19)Art. 11Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19Le gouvernement peut prendre des mesures pour aider les entreprises et les travailleurs pendant la crise du covid-19, comme adapter le chômage partiel et modifier les congés. ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 (Prolongation de l'état d'urgence sanitaire et adaptations légales)Prolongation de l'état d'urgence sanitaire et adaptations légalesLa loi prolonge l'état d'urgence sanitaire jusqu'en juin 2021 pour lutter contre le Covid-19 et modifie plusieurs règles pour adapter la gestion de la crise. modifiée autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 10 (Mesures d'urgence pour la gestion de la crise sanitaire)Art. 10Mesures d'urgence pour la gestion de la crise sanitaireLe gouvernement peut prendre des mesures jusqu'au 16 février 2021 pour gérer la crise du covid-19, en adaptant les règles pour les hôpitaux et autres établissements de santé. ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 (Ordonnance sur les délibérations à distance des autorités administratives)Ordonnance sur les délibérations à distance des autorités administrativesCette ordonnance autorise les réunions et délibérations des autorités administratives à distance, par téléphone ou vidéo, sous certaines conditions. relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 (Ordonnance sur les réunions à distance et la prolongation des mandats dans les organismes publics)Ordonnance sur les réunions à distance et la prolongation des mandats dans les organismes publicsPendant un an, certains organismes publics peuvent tenir des réunions à distance et prolonger les mandats de leurs membres si leur renouvellement nécessite une élection en présentiel. adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 1er (Réunions à distance pendant l'état d'urgence sanitaire)Art. 1Réunions à distance pendant l'état d'urgence sanitairePendant l'état d'urgence sanitaire, certains organismes peuvent tenir des réunions à distance pour prendre des décisions. ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 (Adaptation des règles éducatives et administratives pendant le Covid-19)Adaptation des règles éducatives et administratives pendant le Covid-19Cette ordonnance adapte temporairement les règles pour les études supérieures, les diplômes, et les concours de la fonction publique à cause du Covid-19. modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 7 (Adaptation des modalités d'accès à la fonction publique)Art. 7Adaptation des modalités d'accès à la fonction publiqueUn article qui permet d'adapter les règles des concours de la fonction publique pour faciliter leur organisation pendant une période limitée. ;
Vu le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 modifié relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration, notamment ses articles 38 (Encadrement et évaluation des stages à l'ENA)Art. 38Encadrement et évaluation des stages à l'ENALes stages des élèves de l'Ecole nationale d'administration sont encadrés par un règlement intérieur, et leur évaluation est faite par une note attribuée par deux personnes, dont une extérieure à l'école., 39 (Organisation des études et des examens)Art. 39Organisation des études et des examensLes règles pour organiser les études, les examens et les jurys à l'école sont expliquées dans le règlement intérieur. et 40 (Classement des élèves à l'ENA)Art. 40Classement des élèves à l'ENALes élèves sont classés selon leurs points obtenus via des stages, contrôles continus et épreuves, avec des règles précises en cas d'égalité. ;
Vu le décret n° 2020-1695 du 24 décembre 2020 modifié pris pour l'application des articles 7 (Adaptation des modalités d'accès à la fonction publique)Art. 7Adaptation des modalités d'accès à la fonction publiqueUn article qui permet d'adapter les règles des concours de la fonction publique pour faciliter leur organisation pendant une période limitée. et 8 (Prolongation des délais de validité des concours de la fonction publique)Art. 8Prolongation des délais de validité des concours de la fonction publiqueL'article prolonge les délais de validité des listes de concours pour la fonction publique pendant la période du 1er janvier au 30 avril 2021. de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 (Adaptation des règles éducatives et administratives pendant le Covid-19)Adaptation des règles éducatives et administratives pendant le Covid-19Cette ordonnance adapte temporairement les règles pour les études supérieures, les diplômes, et les concours de la fonction publique à cause du Covid-19. relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 18 ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2015 modifié portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale d'administration ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration en date du 16 juin 2021,
Arrêtent :