Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des mines, notamment ses articles 4 (Recrutement des ingénieurs des mines)Art. 4Recrutement des ingénieurs des minesLes ingénieurs des mines sont recrutés par décret présidentiel, après une scolarité réussie, via différents concours ou examens professionnels., 9 (Conditions pour passer l'examen professionnel des ingénieurs de l'industrie et des mines)Art. 9Conditions pour passer l'examen professionnel des ingénieurs de l'industrie et des minesLes ingénieurs de l'industrie et des mines peuvent passer un examen professionnel pour avancer dans leur carrière, mais ils doivent avoir au moins sept ans d'expérience et ne peuvent pas se présenter plus de trois fois (ou quatre fois s'ils ont été admissibles une fois). et 10 (Règles d'organisation des concours pour ingénieurs des mines)Art. 10Règles d'organisation des concours pour ingénieurs des minesLes règles des concours et examens pour devenir ingénieur des mines sont fixées par arrêté ministériel, avec un jury qui évalue aussi les dossiers. ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique)Parité dans les jurys de la fonction publiqueCe décret impose une parité hommes-femmes dans les jurys de recrutement et de promotion des fonctionnaires, avec au moins 40% de chaque sexe. modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies en date du 19 mars 2021,
Arrêtent :