Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation des arrêtés sur l'emploi des gluaux pour la capture d'oiseaux
Résumé Les règles pour capturer des oiseaux avec de la colle ont été annulées.
ECLI:FR:CECHR:2021:425519.20210628
Les arrêtés du 24 septembre 2018 du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, relatifs à l'emploi des gluaux pour la capture des grives et des merles noirs destinés à servir d'appelants, respectivement, dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence (NOR : TREL1820956A), des Alpes-Maritimes (NOR : TREL1820957A), des Bouches-du-Rhône (NOR : TREL1820962A), de Vaucluse (NOR : TREL1820980A) et du Var (NOR : TREL1820978A), pour la campagne 2018-2019 sont annulés.
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