JORF n°0160 du 11 juillet 2021

Décret n°2021-918 du 9 juillet 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5212-1 et L. 5212-5 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 130-1 et L. 133-5-3 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 avril 2021 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 21 avril 2021 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 21 avril 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 21 mai 2021,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles D5212-1, D5212-5 et D5212-8 du Code du travail

Résumé Certaines règles sur la santé au travail ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D5212-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D5212-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D5212-8 > >

1 version

3 modifiés

3 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du décret aux déclarations d'obligation d'emploi de travailleurs handicapés

Résumé Les règles de ce décret concernent les déclarations d'embauche de personnes handicapées en 2021 pour 2020.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux déclarations relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés établies à compter de 2021 au titre de l'année 2020.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution du décret

Résumé Des ministres et une secrétaire d'État doivent s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 9 juillet 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel