Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 914-19-2 (Recrutement et formation des enseignants du privé sous contrat)Art. R.914-19-2Recrutement et formation des enseignants du privé sous contratLes enseignants du privé sous contrat passent les mêmes concours que ceux du public et suivent une formation initiale avant d'être titularisés., R. 914-20 (Concours d'enseignement dans le privé sous contrat)Art. R.914-20Concours d'enseignement dans le privé sous contratLes enseignants du privé sous contrat passent les mêmes concours que ceux du public pour enseigner au lycée. et R. 914-21 (Conditions d'accès aux concours d'enseignement dans le privé)Art. R.914-21Conditions d'accès aux concours d'enseignement dans le privéLes concours pour enseigner dans le privé sous contrat sont ouverts aux mêmes candidats que ceux du public, avec les mêmes épreuves. ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 (Adaptation des règles éducatives et administratives pendant le Covid-19)Adaptation des règles éducatives et administratives pendant le Covid-19Cette ordonnance adapte temporairement les règles pour les études supérieures, les diplômes, et les concours de la fonction publique à cause du Covid-19. relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 8 (Prolongation des délais de validité des concours de la fonction publique)Art. 8Prolongation des délais de validité des concours de la fonction publiqueL'article prolonge les délais de validité des listes de concours pour la fonction publique pendant la période du 1er janvier au 30 avril 2021. ;
Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;
Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
Vu le décret n° 2004-592 du 17 juin 2004 modifié relatif aux qualifications en sauvetage aquatique, en natation et en secourisme requises des personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans les premier et second degrés ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 7 avril 2021 ;
Vu l'avis du comité consultatif des maîtres de l'enseignement privé en date du 13 avril 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :