Abrogé depuis le 2004-11-09
La marque de réception à apposer sur la plaque constructeur d'un véhicule neuf, ou d'un véhicule reconstruit dépourvu de plaque constructeur, prévue à l'article R. 182 du code de la route est composée comme suit :
- le numéro de réception (CE, nationale ou à titre isolé) du véhicule ;
- la lettre minuscule " e ", suivie du numéro ou du sigle identifiant l'Etat membre qui a procédé à la réception.
1 version
1 cité
En vigueur à partir du mercredi 2 août 1995
Abrogé le mardi 9 novembre 2004
La marque de réception à apposer sur la plaque constructeur d'un véhicule neuf, ou d'un véhicule reconstruit dépourvu de plaque constructeur, prévue à l'article R. 182 du code de la route est composée comme suit :
- le numéro de réception (CE, nationale ou à titre isolé) du véhicule ;
- la lettre minuscule " e ", suivie du numéro ou du sigle identifiant l'Etat membre qui a procédé à la réception.