Art. 1er. - L'arrêté portant mise en application obligatoire de norme du 21 février 1980 est abrogé.
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JORF n°178 du 2 août 1995
Arrêté du 7 juillet 1995
Le ministre de l'industrie,
Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation;
Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié par le décret no 90-653 du 18 juillet 1990, le décret no 91-283 du 19 mars 1991 et le décret no 93-1235 du 15 novembre 1993;
Sur proposition du délégué interministériel aux normes,
Arrête:
Art. 2. - Le délégué interministériel aux normes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 7 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Le délégué interministériel aux normes,
J. SERRIS