JORF n°178 du 2 août 1995

Arrêté du 19 juillet 1995

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la culture,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981, relatif au rattachement des crédits de fonds de concours;

Vu le décret no 80-938 du 20 novembre 1980 autorisant le rattachement, par voie de fonds de concours, du produit de diverses recettes de caractère non fiscal au budget du ministère de la culture;

Vu le décret no 87-346 du 21 mai 1987, modifié par le décret no 90-224 du 8 mars 1990, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la culture et de la communication,

Arrêtent:

Art. 1er. - Sont abrogés les arrêtés dont les intitulés sont développés ci-dessous:
L'arrêté du 22 juin 1981, modifié le 3 octobre 1986, fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de la culture des redevances versées par des personnes publiques en contrepartie des opérations d'archivage et des travaux de restauration d'archives assurés pour leur compte par la direction des Archives de France;
L'arrêté du 3 octobre 1986 fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de la culture et de la communication du produit net de la vente d'albums de relevés du centre de recherche sur les monuments historiques;
L'arrêté du 3 octobre 1986 fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de la culture et de la communication des sommes versées par le musée Rodin en contrepartie de travaux de restauration et d'entretien d'immeubles classés monuments historiques;
L'arrêté du 23 février 1987 fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de la culture et de la communication du produit des sommes versées pour l'archéologie;
L'arrêté du 23 février 1987 fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de la culture et de la communication du produit des sommes versées pour l'inventaire général des richesses artistiques de la France;
L'arrêté du 21 mai 1987 fixant les modalités de rattachement, par voie de concours, au budget du ministère de la culture et de la communication des sommes provenant de la rémunération des services rendus au titre de diverses prestations fournies par la direction du livre et de la lecture.

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Art. 2. - Les sommes versées par les collectivités locales, les établissements publics et les personnes privées au titre de la conservation des sites et des vestiges archéologiques et des études patrimoniales sont rattachées, par voie de fonds de concours, au chapitre 56-20 Patrimoine monumental du budget du ministère de la culture.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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SONT ABROGES LES ARRETES DONT LES INTITULES SONT DEVELOPPES CI-DESSOUS,DES:

22-06-1981,MODIFIE LE 03-10-1986,FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DU MINISTERE DE LA CULTURE DES REDEVANCES VERSEES PAR DES PERSONNES PUBLIQUES EN CONTREPARTIE DES OPERATIONS D'ARCHIVAGE ET DES TRAVAUX DE RESTAURATION D'ARCHIVES ASSURES POUR LEUR COMPTE PAR LA DIRECTION DES ARCHIVES DE FRANCE;

03-10-1986 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION DU PRODUIT NET DE LA VENTE D'ALBUMS DE RELEVES DU CENTRE DE RECHERCHE SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES;

03-10-1986 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION DES SOMMES VERSEES PAR LE MUSEE RODIN EN CONREPARTIE DE TRAVAUX DE RESTAURATION ET D'ENTRETIEN D'IMMEUBLES CLASSES MONUMENTS HISTORIQUES;

23-02-1987 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION DU PRODUIT DES SOMMES VERSEES POUR L'ARCHEOLOGIE;

23-02-1987 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION DU PRODUIT DES SOMMES VERSEES POUR L'INVENTAIRE GENERAL DES RICHESSES ARTISTIQUES DE LA FRANCE;

21-05-1987 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT,PAR VOIE DE CONCOURS,AU BUDGET DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION DES SOMMES PROVENANT DE LA REMUNERATION DES SERVICES RENDUS AU TITRE DE DIVERSES PRESTATIONS FOURNIES PAR LA DIRECTION DU LIVRE ET DE LA LECTURE.

LES SOMMES VERSEES PAR LES COLLECTIVITES LOCALES,LES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET LES PERSONNES PRIVEES AU TITRE DE LA CONSERVATION DES SITES ET DES VESTIGES ARCHEOLOGIQUES ET DES ETUDES PATRIMONIALES SONT RATTACHEES,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU CHAP. 56-20 PATRIMOINE MONUMENTAL DU BUDGET DU MINISTERE DE LA CULTURE.

APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

Fait à Paris, le 19 juillet 1995.

Le ministre de la culture,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration générale,

F. MARIANI DUCRAY

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le directeur adjoint,

J.-L. PAIN