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Arrêté du 17 juillet 1995

déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

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Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 17 juillet 1995, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Fos-Tersanne et le déplacement du poste de détente de Montélier, sur le territoire des communes de Montélier et de Chabreuil, dans le département de la Drôme.

Arrêté du 17 juillet 1995