JORF n°178 du 2 août 1995

Arrêté du 21 juillet 1995

Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;

Vu l'arrêté du 22 mars 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 février 1987, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée du 1er avril 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;

Vu l'avenant du 10 octobre 1991 (Mise en place de taux effectifs garantis annuels) à la convention collective susvisée;

Vu l'avenant du 12 octobre 1994 (Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques) à la convention collective susvisée;

Vu l'avenant du 12 octobre 1994 (Fixation des taux effectifs garantis annuels, avec un barème annexé) à la convention collective susvisée;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mars 1995;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée par les représentants de deux organisations syndicales de salariés;

Considérant que l'établissement de rémunérations minimales hiérarchiques et de taux effectifs garantis annuels ainsi que la fixation de leurs montants et des conditions de leur attribution peuvent être librement déterminés par voie d'accord collectif;

Considérant que, sous les réserves et exclusions ci-après formulées, les avenants susvisés ne contreviennent à aucune disposition légale;

Considérant, en outre, que l'extension des avenants susvisés permet à l'ensemble des salariés du secteur concerné par leur champ d'application de bénéficier, en fonction de leur classification, d'une garantie de rémunération déterminée par les organisations représentatives signataires,

Arrête:

Art. 1r. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée du 1er avril 1976,
modifiée par l'avenant du 24 février 1987 tel qu'étendu par arrêté du 24 février 1987, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de:
- l'avenant du 10 octobre 1991 (Mise en place de taux effectifs garantis annuels) à la convention collective susvisée, à l'exclusion:
- des termes << embauchés depuis plus de dix-huit mois dans l'entreprise ou l'établissement >> figurant au quatrième alinéa des dispositions de l'article 2 créant un article 14 bis de la convention;
- des termes << embauchés depuis plus de dix-huit mois dans l'entreprise ou l'établissement >> figurant au troisième alinéa des dispositions de l'article 3 créant une annexe à la convention;

Le quatrième alinéa des dispositions de l'article 2 créant un article

14 bis de la convention est étendu sous réserve de l'application des articles D. 117-1 et D. 980-1 du code du travail, de l'article 6 du décret no 84-1057 du 30 novembre 1984, et du décret no 90-106 du 30 janvier 1990;
- l'avenant du 12 octobre 1994 (Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques) à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
- l'avenant du 12 octobre 1994 (Fixation des taux effectifs garantis annuels, avec un barème annexé) à la convention collective susvisée.

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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-52 en date du 31 janvier 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.

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Fait à Paris, le 21 juillet 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN