Article 10
Abrogé depuis le 2004-11-09
Les réceptions par type communautaires visées aux articles R. 184 et R. 200 du code de la route sont soumises aux dispositions générales de ses articles R. 109-3 à R. 109-9.
1 version
1 cité
JORF n°178 du 2 août 1995
Article 10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 2 août 1995
Abrogé le mardi 9 novembre 2004
Les réceptions par type communautaires visées aux articles R. 184 et R. 200 du code de la route sont soumises aux dispositions générales de ses articles R. 109-3 à R. 109-9.