JORF n°178 du 2 août 1995

Article 9

Article 9

Les essais et inspections destinés au contrôle des prescriptions applicables en matière de réception des véhicules, systèmes et équipements sont à la charge des demandeurs.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 2 août 1995

Abrogé le mardi 9 novembre 2004

Les essais et inspections destinés au contrôle des prescriptions applicables en matière de réception des véhicules, systèmes et équipements sont à la charge des demandeurs.