Article 6
Abrogé depuis le 2004-11-09
Les réceptions nationales par type ne peuvent être délivrées qu'aux véhicules destinés à être conduits ou utilisés sur route par des handicapés physiques.
1 version
Abrogé depuis le 2004-11-09
Les réceptions nationales par type ne peuvent être délivrées qu'aux véhicules destinés à être conduits ou utilisés sur route par des handicapés physiques.
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En vigueur à partir du mercredi 2 août 1995
Abrogé le mardi 9 novembre 2004
Les réceptions nationales par type ne peuvent être délivrées qu'aux véhicules destinés à être conduits ou utilisés sur route par des handicapés physiques.