fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte
Abrogé3 mai 2021
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Vu l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 (Adaptation du code du travail à Mayotte)Adaptation du code du travail à MayotteCette ordonnance adapte le code du travail pour qu'il s'applique à Mayotte, avec des règles spécifiques et des modifications pour tenir compte de la situation locale. portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte ;
L'aide par poste de travail occupé à temps plein prévue aux articles R. 5132-8 (Aide financière pour les entreprises d'insertion)Art. R.5132-8Aide financière pour les entreprises d'insertionLes entreprises d'insertion reçoivent une aide financière pour chaque poste à temps plein occupé par des salariés en insertion ou des détenus sous contrat., R. 5132-10-12 (Aide financière pour l'embauche en insertion)Art. R.5132-10-12Aide financière pour l'embauche en insertionLes entreprises de travail temporaire d'insertion peuvent recevoir une aide financière pour embaucher des personnes en difficulté, avec un montant variable selon les résultats et les actions d'insertion., R. 5132-23 (Aide financière pour l'embauche en insertion par l'activité économique)Art. R.5132-23Aide financière pour l'embauche en insertion par l'activité économiqueLes associations intermédiaires peuvent recevoir une aide financière pour embaucher des personnes en difficulté en CDD, avec un montant variable selon les résultats d'insertion. et R. 5132-37 (Aide financière pour l'embauche en insertion)Art. R.5132-37Aide financière pour l'embauche en insertionLes ateliers et chantiers d'insertion peuvent recevoir une aide financière pour embaucher des personnes en difficulté ou des détenus, selon le nombre de postes prévus. du code du travail comprend un montant socle et un montant modulé exprimé en pourcentage du montant socle. A compter du 1er janvier 2020 : 1° Le montant socle de l'aide est fixé à 10 646 euros pour les entreprises d'insertion, à 4 299 euros pour les entreprises de travail temporaire d'insertion, à 1 383 euros pour les associations intermédiaires et à 20 441 euros pour les ateliers et chantiers d'insertion, dont 1 034 euros au titre des missions d'accompagnement socioprofessionnel et d'encadrement technique. Le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation du poste de travail. 2° Le montant de la part modulée de cette aide peut varier de 0 % à 10 % du montant socle en fonction des résultats atteints au regard des critères mentionnés aux articles R. 5132-8 (Aide financière pour les entreprises d'insertion)Art. R.5132-8Aide financière pour les entreprises d'insertionLes entreprises d'insertion reçoivent une aide financière pour chaque poste à temps plein occupé par des salariés en insertion ou des détenus sous contrat., R. 5132-10-12 (Aide financière pour l'embauche en insertion)Art. R.5132-10-12Aide financière pour l'embauche en insertionLes entreprises de travail temporaire d'insertion peuvent recevoir une aide financière pour embaucher des personnes en difficulté, avec un montant variable selon les résultats et les actions d'insertion., R. 5132-23 (Aide financière pour l'embauche en insertion par l'activité économique)Art. R.5132-23Aide financière pour l'embauche en insertion par l'activité économiqueLes associations intermédiaires peuvent recevoir une aide financière pour embaucher des personnes en difficulté en CDD, avec un montant variable selon les résultats d'insertion. et R. 5132-37 (Aide financière pour l'embauche en insertion)Art. R.5132-37Aide financière pour l'embauche en insertionLes ateliers et chantiers d'insertion peuvent recevoir une aide financière pour embaucher des personnes en difficulté ou des détenus, selon le nombre de postes prévus. du code du travail.
L'aide financière pour les entreprises d'insertion par le travail indépendant, prévue à l'article 6 (Aide financière pour travailleurs indépendants)Art. 6Aide financière pour travailleurs indépendantsL'aide financière pour les travailleurs indépendants dans les entreprises d'insertion dure deux ans maximum et son montant dépend des heures travaillées. du décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 (Extension de l'expérimentation d'accompagnement des travailleurs indépendants)Extension de l'expérimentation d'accompagnement des travailleurs indépendantsLe décret étend pour huit ans une expérimentation d'accompagnement des travailleurs indépendants en difficulté via des entreprises d'insertion. relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant, est fixée pour un volume horaire travaillé de 1 505 heures. Le montant maximum de l'aide financière par travailleur indépendant est fixé à 5 614 euros pour les entreprises d'insertion par le travail indépendant.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Versement et régularisation des aides aux postes d'insertion
Résumé. Les aides pour les postes d'insertion sont versées en plusieurs fois, avec des ajustements selon l'occupation réelle des postes.
Le montant socle versé en cours de mois par l'Agence de services et de paiement correspond au douzième du montant total des aides aux postes d'insertion indiqué dans la convention. Ce montant peut être régularisé en fonction du niveau réel d'occupation des postes tout au long de l'année aux 5e, 8e et 11e mois de la période couverte par l'annexe financière à la convention. La régularisation de fin d'exercice est pour sa part effectuée le mois suivant la fin de la période de référence de l'annexe financière. Le montant de la part modulée est versé à la structure par l'Agence de services et de paiement en une seule fois, sur notification de la décision de l'administration.
Les montants des aides financières applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2020 sont les suivants : 1° Le montant socle de l'aide par poste de travail occupé à temps plein sur une durée légale hebdomadaire de 35 heures est fixé à 8 035 euros pour les entreprises d'insertion, à 3 245 euros pour les entreprises de travail temporaire d'insertion, à 1 044 euros pour les associations intermédiaires et à 15 428 euros pour les ateliers et chantiers d'insertion, dont 780 euros au titre des missions d'accompagnement socioprofessionnel et d'encadrement technique. Le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation du poste de travail. 2° Le montant de la part modulée de cette aide peut varier de 0 % à 10 % du montant socle en fonction des résultats atteints au regard des critères mentionnés aux articles R. 5132-8 (Aide financière pour les entreprises d'insertion)Art. R.5132-8Aide financière pour les entreprises d'insertionLes entreprises d'insertion reçoivent une aide financière pour chaque poste à temps plein occupé par des salariés en insertion ou des détenus sous contrat., R. 5132-10-12 (Aide financière pour l'embauche en insertion)Art. R.5132-10-12Aide financière pour l'embauche en insertionLes entreprises de travail temporaire d'insertion peuvent recevoir une aide financière pour embaucher des personnes en difficulté, avec un montant variable selon les résultats et les actions d'insertion., R. 5132-23 (Aide financière pour l'embauche en insertion par l'activité économique)Art. R.5132-23Aide financière pour l'embauche en insertion par l'activité économiqueLes associations intermédiaires peuvent recevoir une aide financière pour embaucher des personnes en difficulté en CDD, avec un montant variable selon les résultats d'insertion. et R. 5132-37 (Aide financière pour l'embauche en insertion)Art. R.5132-37Aide financière pour l'embauche en insertionLes ateliers et chantiers d'insertion peuvent recevoir une aide financière pour embaucher des personnes en difficulté ou des détenus, selon le nombre de postes prévus. du code du travail. 3° Le montant maximum de l'aide financière par travailleur indépendant est fixé à 4 237 euros pour les entreprises d'insertion par le travail indépendant pour un volume horaire travaillé de 1 505 heures.
L'aide financière par poste de travail prévue aux articles R. 5132-8 (Aide financière pour les entreprises d'insertion)Art. R.5132-8Aide financière pour les entreprises d'insertionLes entreprises d'insertion reçoivent une aide financière pour chaque poste à temps plein occupé par des salariés en insertion ou des détenus sous contrat. et R. 5132-38 (Aide financière pour les ateliers et chantiers d'insertion)Art. R.5132-38Aide financière pour les ateliers et chantiers d'insertionLes ateliers et chantiers d'insertion reçoivent une aide financière pour chaque emploi à temps plein, ajustée si nécessaire, avec un montant de base et une partie variable fixés par les ministres. du code du travail versée aux structures d'insertion implantées dans les établissements pénitentiaires, comprend un montant socle et un montant modulé exprimé en pourcentage du montant socle. A compter du 1er janvier 2020 : 1° Le montant socle de l'aide est fixé à 6 388 euros pour les entreprises d'insertion et à 12 265 euros pour les ateliers et chantiers d'insertion. Le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation du poste de travail. 2° Le montant de la part modulée de cette aide est fixé à 5 % du montant socle.
La directrice du budget, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 février 2020.
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la 6e sous-direction de la direction du budget,