Abrogé3 mai 2021
Abrogé par Arrêté du 26 avril 2021 - art. 6
Créé le 13 février 2020
La directrice du budget, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.