Arrêté du 7 février 2020

Article 7

Abrogé3 mai 2021

Créé le 13 février 2020

La directrice du budget, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 février 2020 au dimanche 2 mai 2021