Arrêté du 7 février 2020

Article 2

Abrogé3 mai 2021

Créé le 13 février 2020

L'aide financière pour les entreprises d'insertion par le travail indépendant, prévue à l'article 6 du décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant, est fixée pour un volume horaire travaillé de 1 505 heures.
Le montant maximum de l'aide financière par travailleur indépendant est fixé à 5 614 euros pour les entreprises d'insertion par le travail indépendant.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 février 2020 au dimanche 2 mai 2021