Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, notamment son article 29 (Indemnité de changement de résidence pour les agents publics)Art. 29Indemnité de changement de résidence pour les agents publicsUn agent de l'État reçoit 80% de son indemnité de déménagement dès que sa mutation est confirmée, et peut contester le calcul dans les deux mois. ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2009-151 du 10 février 2009 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel ;
Vu le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 (Délégation de gestion financière dans le secteur public)Art. 22Délégation de gestion financière dans le secteur publicDes personnes peuvent être désignées pour gérer des paiements ou des encaissements pour le compte de l'État ou d'autres organisations publiques. ;
Vu le décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 (Règles de dépenses pour les forces de l'ordre)Règles de dépenses pour les forces de l'ordreCe décret de 2015 explique comment la police et la gendarmerie peuvent dépenser de l'argent pour leurs missions secrètes, comme payer des informateurs ou acheter du matériel urgent, ainsi que les règles pour contrôler ces dépenses. modifié fixant les règles particulières applicables à certains frais auxquels sont directement exposés les services actifs de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale et leurs agents dans le cadre de leurs missions ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations)Gestion des finances publiques par les administrationsCe décret de 2019 explique comment gérer l'argent des administrations comme les mairies ou les hôpitaux, en précisant les règles pour organiser et faire fonctionner les régies. relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996, modifié par l'arrêté du 28 janvier 2002, relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 1997 modifié relatif au montant par opération des dépenses d'intervention et subventions payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 (Règles de paiement pour l'argent public)Règles de paiement pour l'argent publicUn arrêté de 2012 explique comment les comptables publics utilisent différents moyens de paiement pour gérer l'argent public, comme les virements ou les chèques. modifié portant application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 (Règles de gestion des comptes d'argent public)Règles de gestion des comptes d'argent publicL'arrêté du 24 janvier 2013 établit des règles strictes pour la gestion des comptes d'argent public par différents acteurs comme les comptables publics, les régisseurs, et les trésoriers militaires. portant application des articles 43 (Définition des opérations de trésorerie)Art. 43Définition des opérations de trésorerieLes opérations de trésorerie incluent les mouvements d'argent, de valeurs mobilières et les comptes liés à la gestion financière. à 47 (Dépôt des fonds des personnes morales)Art. 47Dépôt des fonds des personnes moralesLes personnes morales doivent généralement déposer leurs fonds au Trésor, sauf exceptions prévues par l'article 197., 134 (Dates limites pour les paiements de l'État)Art. 134Dates limites pour les paiements de l'ÉtatLe ministre des finances décide des dates et règles pour payer les dépenses de l'État., 138 (Ouverture des comptes de disponibilités)Art. 138Ouverture des comptes de disponibilitésSeuls les comptables publics et les régisseurs peuvent ouvrir un compte de disponibilités, avec des règles fixées par arrêté., 141 (Gestion des comptes des correspondants du Trésor)Art. 141Gestion des comptes des correspondants du TrésorLes correspondants du Trésor peuvent déposer des fonds ou effectuer des opérations financières via les comptables publics, mais ils ne peuvent avoir qu'un seul compte sans autorisation spéciale., 142 (Gestion des opérations financières par les comptables publics)Art. 142Gestion des opérations financières par les comptables publicsLes comptables publics peuvent gérer des opérations d'argent pour le compte de certains partenaires du Trésor, selon des règles précises., 143 (Interdiction des découverts pour les correspondants du Trésor)Art. 143Interdiction des découverts pour les correspondants du TrésorL'État ne peut pas autoriser des découverts pour ses correspondants, sauf en cas d'incidents techniques temporaires., 195 (Conditions de paiement par un agent comptable)Art. 195Conditions de paiement par un agent comptableUn agent comptable doit payer quand on lui demande, sauf s'il y a des problèmes d'argent ou de justificatifs. et 197 (Dépôt des fonds des organismes publics)Art. 197Dépôt des fonds des organismes publicsLes organismes peuvent déposer leurs fonds à la Banque de France ou dans un établissement de crédit avec autorisation, mais ces dépôts ne sont pas rémunérés sauf exceptions. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 (Règles de gestion financière pour les comptables publics)Règles de gestion financière pour les comptables publicsUn arrêté de 2014 fixe les règles pour gérer l'argent des comptables publics et autres responsables financiers dans différents secteurs. portant application des articles 22 (Délégation de gestion financière dans le secteur public)Art. 22Délégation de gestion financière dans le secteur publicDes personnes peuvent être désignées pour gérer des paiements ou des encaissements pour le compte de l'État ou d'autres organisations publiques. et 138 (Ouverture des comptes de disponibilités)Art. 138Ouverture des comptes de disponibilitésSeuls les comptables publics et les régisseurs peuvent ouvrir un compte de disponibilités, avec des règles fixées par arrêté. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2018 (Arrêté du 4 juin 2018 sur les instruments de paiement spécifiques)Arrêté du 4 juin 2018 sur les instruments de paiement spécifiquesUn arrêté précise que certains titres comme le titre-restaurant ou le chèque-vacances ne sont pas des services de paiement classiques. fixant la liste des instruments de paiement spécifiques en application de l'article L. 521-3-2 du code monétaire et financier (Exclusion de certains instruments de paiement du régime des services de paiement)Art. L.521-3-2Exclusion de certains instruments de paiement du régime des services de paiementCertains instruments de paiement spécifiques, utilisés uniquement en France et pour des biens ou services particuliers, ne sont pas considérés comme des services de paiement.,
Arrêtent :