Arrêté du 7 décembre 2020

Article 1

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Article 1

Le ministre de l'intérieur peut, par arrêté, créer des régies de recettes et d'avances, après avis conforme du comptable public assignataire, auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale et des formations administratives relevant de la gendarmerie nationale mentionnées au II de l'article R. 3231-10 du code de la défense (Définition et organisation des formations administratives au sein des forces armées).

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Création de régies financières dans la gendarmerie

Résumé. Le ministre de l'intérieur peut créer des régies de recettes et d'avances dans la gendarmerie nationale, après avis du comptable public.

Le ministre de l'intérieur peut, par arrêté, créer des régies de recettes et d'avances, après avis conforme du comptable public assignataire, auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale et des formations administratives relevant de la gendarmerie nationale mentionnées au II de l'article R. 3231-10 du code de la défense (Définition et organisation des formations administratives au sein des forces armées).

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