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Création de régies financières dans la gendarmerie
Le ministre de l'intérieur peut, par arrêté, créer des régies de recettes et d'avances, après avis conforme du comptable public assignataire, auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale et des formations administratives relevant de la gendarmerie nationale mentionnées au II de l'article R. 3231-10 du code de la défense (Définition et organisation des formations administratives au sein des forces armées).