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Arrêté du 4 juin 2018

fixant la liste des instruments de paiement spécifiques en application de l'article L. 521-3-2 du code monétaire et financier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Arrêté du 4 juin 2018 sur les instruments de paiement spécifiques

Résumé. Un arrêté précise que certains titres comme le titre-restaurant ou le chèque-vacances ne sont pas des services de paiement classiques.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 521-3-2 (Exclusion de certains instruments de paiement du régime des services de paiement) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1611-6 (Chèques d'accompagnement personnalisé pour l'aide sociale) ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du service national, notamment son article L. 120-22 (Titres-repas pour les volontaires en service civique) ;

Vu le code du tourisme, notamment son article L. 411-1 (Chèques-vacances : qui peut en bénéficier ?) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1271-1 (Chèque emploi-service universel : paiement et déclaration simplifiés) et L. 3262-1 (Les titres-restaurant : un avantage pour les salariés) ;

Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, notamment son article 12 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 mai 2018,

Arrête :

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Liste des instruments de paiement spécifiques

Résumé. Un arrêté liste les instruments de paiement spécifiques comme le titre-restaurant ou le chèque-vacances, qui ne sont pas considérés comme des services de paiement classiques.

La liste des instruments de paiement spécifiques prévue à l'article L. 521-3-2 du code monétaire et financier (Exclusion de certains instruments de paiement du régime des services de paiement) est fixée comme suit :

  • le titre-restaurant ;
  • le chèque-repas du bénévole ;
  • le titre-repas du volontaire ;
  • le chèque emploi-service universel préfinancé ;
  • le chèque d'accompagnement personnalisé ;
  • le chèque-vacances ;
  • le chèque-culture ayant pour objet exclusif de faciliter l'accès de leurs bénéficiaires à des activités ou prestations de nature culturelle et bénéficiant à ce titre d'un régime d'exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale ;
  • les titres-cadeaux et bons d'achat servis par les comités sociaux et économiques ou les entreprises en l'absence de comité social et économique, à l'occasion de certains événements personnels ou familiaux et bénéficiant à ce titre d'un régime d'exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale et qui sont utilisables conformément aux dispositions de l'article L. 521-3-2 ;
  • les titres-cadeaux octroyés dans le cadre d'opérations de stimulation et de promotion des ventes et bénéficiant à ce titre d'un régime d'exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale et qui sont utilisables conformément aux dispositions de l'article L.
521-3-2.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 4 juin 2018 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juin 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

J. Reboul

Arrêté du 4 juin 2018
Article 1
Article 2