En vigueur depuis le 10 avril 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Les tarifs des forfaits et suppléments déterminés en application des dispositions des 1° et 3° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des prestations d'hospitalisation par la sécurité sociale) sont fixés aux annexes I, II, III, et IV du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé) et aux annexes V, VI, VII et VIII du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés au d du même article.