Arrêté du 7 avril 2025

Article 3

Créé le 10 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des forfaits annuels CPO et FAG

Résumé. Le règlement fixe le montant annuel que chaque établissement reçoit pour coordonner les prélèvements d’organes ou tissus (CPO) ainsi que celui destiné aux transplantations ou greffes de cellules souches hématopoïétiques (FAG).

Les montants des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-5-2 du code de la sécurité sociale, dénommés « forfait coordination des prélèvements d'organes ou de tissus » (CPO) et « forfait transplantation d'organes et de greffe de cellules souches hématopoïétiques » (FAG) sont fixés à l'annexe X du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale et à l'annexe XI du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés au d du même article en ce qui concerne les forfaits annuels dénommés « forfait coordination des prélèvements d'organes ou de tissus » (CPO).

Effets de cet article

cite

 Code de la sécurité socialeart. L162-22 Code de la sécurité socialeart. L162-22-5-2

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 avril 2025