Arrêté du 7 avril 2025

Article 3

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Article 3

Les montants des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-5-2 du code de la sécurité sociale (Financement spécial pour certaines activités hospitalières), dénommés « forfait coordination des prélèvements d'organes ou de tissus » (CPO) et « forfait transplantation d'organes et de greffe de cellules souches hématopoïétiques » (FAG) sont fixés à l'annexe X du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé) et à l'annexe XI du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés au d du même article en ce qui concerne les forfaits annuels dénommés « forfait coordination des prélèvements d'organes ou de tissus » (CPO).

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En vigueur depuis le 10 avril 2025

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Fixation des forfaits annuels CPO et FAG

Résumé. Le règlement fixe le montant annuel que chaque établissement reçoit pour coordonner les prélèvements d’organes ou tissus (CPO) ainsi que celui destiné aux transplantations ou greffes de cellules souches hématopoïétiques (FAG).

Les montants des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-5-2 du code de la sécurité sociale (Financement spécial pour certaines activités hospitalières), dénommés « forfait coordination des prélèvements d'organes ou de tissus » (CPO) et « forfait transplantation d'organes et de greffe de cellules souches hématopoïétiques » (FAG) sont fixés à l'annexe X du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé) et à l'annexe XI du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés au d du même article en ce qui concerne les forfaits annuels dénommés « forfait coordination des prélèvements d'organes ou de tissus » (CPO).

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En vigueur depuis le jeudi 10 avril 2025

Source : Légifrance