Arrêté du 7 avril 2025

Article 4

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Article 4

Les montants des forfaits nationaux annuels mentionnés à l'article R. 162-33-16-2 du code de la sécurité sociale (Financement des établissements de santé isolés), dénommés « forfaits activités isolées » (FAI), sont fixés à l'annexe XII du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 10 avril 2025

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Fixation des montants des forfaits activités isolées

Résumé. Le texte précise que le prix annuel pour chaque activité de soins isolée est indiqué dans une annexe.

Les montants des forfaits nationaux annuels mentionnés à l'article R. 162-33-16-2 du code de la sécurité sociale (Financement des établissements de santé isolés), dénommés « forfaits activités isolées » (FAI), sont fixés à l'annexe XII du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Code de la sécurité socialeart. R162-33-16-2

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Source : Légifrance