Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 4 avril 2025

fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Budget santé pour l'année 2025

Résumé. L'arrêté du 4 avril 2025 prévoit un budget de 82 milliards d'euros pour l'assurance maladie et alloue environ 10,6 milliards à des dotations spécifiques.

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 (Les trois types de lois pour la sécurité sociale) et L. 162-22-1 (Objectif annuel de dépenses pour les soins hospitaliers) ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 (Loi du 28 février 2025 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment son article 97 (Objectifs nationaux de dépenses pour les régimes obligatoires de base en matière d'assurance maladie),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Objectif des dépenses d'assurance maladie en 2025

Résumé. Le budget santé prévoit environ 82 milliards € pour l’assurance maladie et alloue près de 10,6 milliards à des dotations.

L'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel de dépenses pour les soins hospitaliers) est fixé à 82 718,3 millions d'euros pour 2025.
La part de cet objectif affectée aux dotations mentionnées aux articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5 est de 10 574,8 millions d'euros pour 2025.

En vigueur depuis le 7 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 avril 2025.

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daudé

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

En vigueur depuis le lundi 7 avril 2025

Arrêté du 4 avril 2025
Article 1
Article 2