Créé le 10 avril 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tarif responsable des hôpitaux privés fixé à 75 %
Résumé. Les frais que paient les hôpitaux privés aux caisses d’assurance maladie correspondent à trois quarts du tarif appliqué aux hôpitaux publics.
Les tarifs de responsabilité des établissements de santé privés mentionnés au V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale sont égaux à 75 % des tarifs des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22 du même code.