Arrêté du 7 avril 2025

Article 7

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Article 7

Les tarifs de responsabilité des établissements de santé privés mentionnés au V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs hospitaliers par l'État) sont égaux à 75 % des tarifs des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22 du même code (Classement et financement des établissements de santé).

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En vigueur depuis le 10 avril 2025

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Tarif responsable des hôpitaux privés fixé à 75 %

Résumé. Les frais que paient les hôpitaux privés aux caisses d’assurance maladie correspondent à trois quarts du tarif appliqué aux hôpitaux publics.

Les tarifs de responsabilité des établissements de santé privés mentionnés au V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs hospitaliers par l'État) sont égaux à 75 % des tarifs des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22 du même code (Classement et financement des établissements de santé).

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Source : Légifrance