En vigueur depuis le 10 avril 2025
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Tarif responsable des hôpitaux privés fixé à 75 %
Les tarifs de responsabilité des établissements de santé privés mentionnés au V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs hospitaliers par l'État) sont égaux à 75 % des tarifs des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22 du même code (Classement et financement des établissements de santé).