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Arrêté du 25 août 2021

fixant les conditions d'accès au financement de l'hébergement temporaire non médicalisé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de l'hébergement temporaire dans les établissements de santé

Résumé. Les hôpitaux reçoivent de l'argent pour héberger temporairement des patients, avec des tarifs différents selon les zones. Les patients européens peuvent se faire rembourser par leur assurance santé.

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021) de financement de la sécurité sociale pour 2021, et son article 59 (Nouveau dispositif d'hébergement non médicalisé dans les hôpitaux) ;

Vu le code de santé publique, notamment l'article L. 6111-1-6 (Hébergement non médicalisé dans les établissements de santé) ;

Vu le décret n° 2021-1114 du 25 août 2021 (Hébergement temporaire non médicalisé dans les hôpitaux) relatif à la mise en œuvre de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé de patients ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 juillet 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 27 juillet 2021 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 28 juillet 2021 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 15 juillet 2021,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 août 2021 · Dernière version le 26 avril 2026

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Financement de l'hébergement temporaire dans les établissements de santé

Résumé. Les établissements de santé reçoivent un forfait pour héberger temporairement des patients, avec des tarifs différents selon les zones géographiques.

Le financement de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé mentionné à l'article R. 162-33-27 du code de la sécurité sociale (Financement de l'hébergement temporaire non médicalisé dans les établissements de santé) prend la forme d'un forfait par nuitée financé par les dotations mentionnées au 2° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale (Utilisation des dotations dans les établissements de santé) pour le champ de la médecine, chirurgie et obstétrique, et par les missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnées à l'article L. 162-23-8 du même code (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) pour le champ des soins médicaux et de réadaptation.

Le montant de ce forfait est fixé à 73 euros la nuitée, à l'exception des grandes villes et des communes de la métropole du Grand Paris pour lesquelles ce montant est fixé à 90 euros la nuitée. Sont considérées comme grandes villes les communes dont la population légale est égale ou supérieure à 200 000 habitants. Les communes de la métropole du Grand Paris sont les communes reprises à l'article 1 (Liste des communes de la métropole du Grand Paris) du décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 (Création de la métropole du Grand Paris) constatant le périmètre fixant le siège et désignant le comptable public de la métropole du Grand Paris.
Ce montant forfaitaire couvre les frais d'hébergement du patient, mais également ceux de son ou de ses éventuels accompagnants ainsi que les prestations de repas, le cas échéant.

En vigueur depuis le 27 août 2021 · Dernière version le 26 avril 2026

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Transmission des factures d'hébergement temporaire pour remboursement

Résumé. Les hôpitaux envoient aux patients européens les factures de leur hébergement temporaire pour qu'ils puissent se faire rembourser par leur assurance santé.

L'établissement de santé dont relève le professionnel médical prescripteur, ou son prestataire le cas échéant, transmet aux patients visés à l'article R. 162-33-30 du code de la sécurité sociale (Documents pour remboursement des soins à l'étranger), la prescription médicale prévoyant l'hébergement temporaire non médicalisé ainsi que la facture acquittée de la nuitée indiquant notamment la date, le nom du patient et le montant des frais avancés, afin que ces derniers puissent demander le remboursement de tout ou partie des frais auprès de leur organismes étrangers d'affiliation.

En vigueur depuis le 27 août 2021

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Conditions d'accès au financement

Résumé. Les règles pour obtenir le financement sont dans le document annexé.

Les conditions d'accès au financement défini à l'article 1er (Financement de l'hébergement temporaire dans les établissements de santé) du présent arrêté sont fixées dans le cahier des charges figurant en annexe.

En vigueur depuis le 27 août 2021

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté doit être publié pour être officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Détails techniques de l'arrêté

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 25 août 2021 contient des détails spécifiques et techniques sur les mesures à appliquer.

Fait le 25 août 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

K. Julienne

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

En vigueur depuis le vendredi 27 août 2021

Arrêté du 25 août 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe