Arrêté du 7 avril 2025

Article 11

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Article 11

La valeur du coefficient mentionné à l'article L. 162-22-3-2 est fixée pour l'année 2025 à 0,7 %.

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Coefficient fixé à 0,7 % en 2025

Résumé. Le gouvernement fixe le taux d’un coefficient important à zéro virgule sept pour cette année.

La valeur du coefficient mentionné à l'article L. 162-22-3-2 est fixée pour l'année 2025 à 0,7 %.

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