Créé le 10 avril 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Coefficient fixé à 0,7 % en 2025
Résumé. Le gouvernement fixe le taux d’un coefficient important à zéro virgule sept pour cette année.
La valeur du coefficient mentionné à l'article L. 162-22-3-2 est fixée pour l'année 2025 à 0,7 %.