Arrêté du 25 août 2021

Article 1

Créé le 27 août 2021 · En vigueur depuis le 26 avril 2026

Le financement de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé mentionné à l'article R. 162-33-27 du code de la sécurité sociale prend la forme d'un forfait par nuitée financé par les dotations mentionnées au 2° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale pour le champ de la médecine, chirurgie et obstétrique, et par les missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnées à l'article L. 162-23-8 du même code pour le champ des soins médicaux et de réadaptation.

Le montant de ce forfait est fixé à 73 euros la nuitée, à l'exception des grandes villes et des communes de la métropole du Grand Paris pour lesquelles ce montant est fixé à 90 euros la nuitée. Sont considérées comme grandes villes les communes dont la population légale est égale ou supérieure à 200 000 habitants. Les communes de la métropole du Grand Paris sont les communes reprises à l'article 1 du décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant le comptable public de la métropole du Grand Paris.
Ce montant forfaitaire couvre les frais d'hébergement du patient, mais également ceux de son ou de ses éventuels accompagnants ainsi que les prestations de repas, le cas échéant.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 avril 2025 au samedi 25 avril 2026

Modifié parArrêté du 7 avril 2025art. 9

En vigueur du vendredi 28 février 2025 au mercredi 9 avril 2025

Modifié parArrêté du 13 février 2025art. 1

En vigueur du vendredi 27 août 2021 au jeudi 27 février 2025