Arrêté du 25 août 2021

Article 1

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Article 1

Le financement de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé mentionné à l'article R. 162-33-27 du code de la sécurité sociale (Financement de l'hébergement temporaire non médicalisé dans les établissements de santé) prend la forme d'un forfait par nuitée financé par les dotations mentionnées au 2° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale (Utilisation des dotations dans les établissements de santé) pour le champ de la médecine, chirurgie et obstétrique, et par les missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnées à l'article L. 162-23-8 du même code (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) pour le champ des soins médicaux et de réadaptation.

Le montant de ce forfait est fixé à 73 euros la nuitée, à l'exception des grandes villes et des communes de la métropole du Grand Paris pour lesquelles ce montant est fixé à 90 euros la nuitée. Sont considérées comme grandes villes les communes dont la population légale est égale ou supérieure à 200 000 habitants. Les communes de la métropole du Grand Paris sont les communes reprises à l'article 1 (Liste des communes de la métropole du Grand Paris) du décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 (Création de la métropole du Grand Paris) constatant le périmètre fixant le siège et désignant le comptable public de la métropole du Grand Paris.
Ce montant forfaitaire couvre les frais d'hébergement du patient, mais également ceux de son ou de ses éventuels accompagnants ainsi que les prestations de repas, le cas échéant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 août 2021 · Dernière version le 26 avril 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de l'hébergement temporaire dans les établissements de santé

Résumé. Les établissements de santé reçoivent un forfait pour héberger temporairement des patients, avec des tarifs différents selon les zones géographiques.

Le financement de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé mentionné à l'article R. 162-33-27 du code de la sécurité sociale (Financement de l'hébergement temporaire non médicalisé dans les établissements de santé) prend la forme d'un forfait par nuitée financé par les dotations mentionnées au 2° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale (Utilisation des dotations dans les établissements de santé) pour le champ de la médecine, chirurgie et obstétrique, et par les missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnées à l'article L. 162-23-8 du même code (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) pour le champ des soins médicaux et de réadaptation.

Le montant de ce forfait est fixé à 73 euros la nuitée, à l'exception des grandes villes et des communes de la métropole du Grand Paris pour lesquelles ce montant est fixé à 90 euros la nuitée. Sont considérées comme grandes villes les communes dont la population légale est égale ou supérieure à 200 000 habitants. Les communes de la métropole du Grand Paris sont les communes reprises à l'article 1 (Liste des communes de la métropole du Grand Paris) du décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 (Création de la métropole du Grand Paris) constatant le périmètre fixant le siège et désignant le comptable public de la métropole du Grand Paris.
Ce montant forfaitaire couvre les frais d'hébergement du patient, mais également ceux de son ou de ses éventuels accompagnants ainsi que les prestations de repas, le cas échéant.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 26 avril 2026

Modifié parArrêté du 22 avril 2026art. 1 : Modification des conditions de financement des hébergements temporaires non médicalisés

En résumé. Le montant du forfait par nuitée pour l'hébergement temporaire non médicalisé a été réduit de 80 à 73 euros (ou 90 euros dans les grandes villes et la métropole du Grand Paris), et la période de financement a été supprimée.

En vigueur du jeudi 10 avril 2025 au samedi 25 avril 2026

Modifié parArrêté du 7 avril 2025art. 9 : Modification du forfait d'hébergement temporaire non médicalisé

En résumé. Le montant du forfait à la nuitée pour l'hébergement temporaire non médicalisé a été précisé à 80 euros, couvrant désormais aussi les frais d'accompagnants et de repas.

En vigueur du vendredi 28 février 2025 au mercredi 9 avril 2025

Modifié parArrêté du 13 février 2025art. 1 : Prolongation de la période d'éligibilité au financement pour l'hébergement temporaire des patients

En résumé. La période d'éligibilité au financement a été prolongée de deux ans, passant de 2023 à 2025, et les détails spécifiques sur le montant du forfait et sa couverture ont été supprimés.

En vigueur du vendredi 27 août 2021 au jeudi 27 février 2025

Source : Légifrance