Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de commissions administratives paritaires
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 septembre 1994Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4
- Arrêté du 26 juillet 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6