instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Abrogé30 avril 2014
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Vu le décret n° 2006-1732 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 23 août 1984 modifié relatif aux modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 5 février 1998 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des attachés d'administration scolaire et universitaire et des secrétaires d'administration scolaire et universitaire,
Créé le 2 septembre 2007 · Abrogé le 30 avril 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de commissions pour les attachés d'administration
Résumé. Un décret crée des commissions pour représenter les attachés d'administration de l'éducation nationale et discuter des questions comme les licenciements ou les formations.
Est instituée auprès du directeur général des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Des commissions administratives paritaires académiques sont, par ailleurs, créées auprès de chaque recteur d'académie pour les attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Les commissions administratives paritaires académiques reçoivent une compétence propre pour toutes les questions entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé pour lesquelles les recteurs ont reçu une délégation de pouvoirs. La date et l'organisation des élections à ces commissions administratives paritaires académiques sont fixées par le recteur d'académie.
Créé le 2 septembre 2007 · Abrogé le 30 avril 2014
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Composition des commissions administratives paritaires pour les attachés d'administration
Résumé. La commission administrative paritaire nationale des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur a une composition spécifique, avec un nombre défini de représentants du personnel et de l'administration pour chaque grade.
La composition de la commission administrative paritaire nationale des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixée comme suit :
GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
du personnel
de l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Attaché principal
3
3
7
7
Attaché
4
4
Dans les commissions administratives paritaires académiques, le nombre de représentants de chaque grade est fixé en fonction du nombre de fonctionnaires du grade considéré et conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires)Art. 6Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritairesLe nombre de représentants du personnel dans une commission administrative paritaire dépend de l'effectif des fonctionnaires, avec un minimum de deux titulaires et deux suppléants. modifié susvisé ; le nombre de représentants de l'administration est égal au nombre de représentants du personnel.
Créé le 2 septembre 2007 · Abrogé le 30 avril 2014
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Vote par correspondance pour les élections des représentants du personnel
Résumé. Les représentants du personnel peuvent voter par correspondance pour les élections des commissions administratives paritaires.
Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale et aux commissions administratives paritaires académiques peut s'effectuer par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 modifié susvisé.
Créé le 2 septembre 2007 · Abrogé le 30 avril 2014
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Abrogation d'un arrêté sur les attachés d'administration
Résumé. Un arrêté de 1994 concernant les attachés d'administration dans l'éducation nationale est annulé.
L'arrêté du 10 février 1994 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale est abrogé.
Créé le 2 septembre 2007 · Abrogé le 30 avril 2014
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Création d'une commission administrative paritaire pour les attachés
Résumé. Un arrêté crée une commission pour représenter les attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, avec des règles pour leurs élections et leur composition.
Le chef du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé, des bibliothèques et des musées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.