Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 26 juillet 2007

instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

Abrogé30 avril 2014
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'éducation nationale,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2006-1732 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;

Vu l'arrêté du 23 août 1984 modifié relatif aux modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale ;

Vu l'arrêté du 5 février 1998 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des attachés d'administration scolaire et universitaire et des secrétaires d'administration scolaire et universitaire,

Arrête :

Abrogé30 avril 2014

Créé le 2 septembre 2007 · Abrogé le 30 avril 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions pour les attachés d'administration

Résumé. Un décret crée des commissions pour représenter les attachés d'administration de l'éducation nationale et discuter des questions comme les licenciements ou les formations.

Est instituée auprès du directeur général des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Des commissions administratives paritaires académiques sont, par ailleurs, créées auprès de chaque recteur d'académie pour les attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Les commissions administratives paritaires académiques reçoivent une compétence propre pour toutes les questions entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé pour lesquelles les recteurs ont reçu une délégation de pouvoirs.
La date et l'organisation des élections à ces commissions administratives paritaires académiques sont fixées par le recteur d'académie.

Abrogé30 avril 2014

Créé le 2 septembre 2007 · Abrogé le 30 avril 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition des commissions administratives paritaires pour les attachés d'administration

Résumé. La commission administrative paritaire nationale des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur a une composition spécifique, avec un nombre défini de représentants du personnel et de l'administration pour chaque grade.

La composition de la commission administrative paritaire nationale des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixée comme suit :

GRADES

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

du personnel

de l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Attaché principal

3

3

7

7

Attaché

4

4

Dans les commissions administratives paritaires académiques, le nombre de représentants de chaque grade est fixé en fonction du nombre de fonctionnaires du grade considéré et conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires) modifié susvisé ; le nombre de représentants de l'administration est égal au nombre de représentants du personnel.

Abrogé30 avril 2014

Créé le 2 septembre 2007 · Abrogé le 30 avril 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vote par correspondance pour les élections des représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel peuvent voter par correspondance pour les élections des commissions administratives paritaires.

Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale et aux commissions administratives paritaires académiques peut s'effectuer par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 modifié susvisé.

Abrogé30 avril 2014

Créé le 2 septembre 2007 · Abrogé le 30 avril 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles électorales pour les attachés d'administration

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les élections des représentants du personnel dans l'éducation nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 février 1998

Art. 1, Art. 2, Art. 3

Abrogé30 avril 2014

Créé le 2 septembre 2007 · Abrogé le 30 avril 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur les attachés d'administration

Résumé. Un arrêté de 1994 concernant les attachés d'administration dans l'éducation nationale est annulé.

L'arrêté du 10 février 1994 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale est abrogé.

Abrogé30 avril 2014

Créé le 2 septembre 2007 · Abrogé le 30 avril 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission administrative paritaire pour les attachés

Résumé. Un arrêté crée une commission pour représenter les attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, avec des règles pour leurs élections et leur composition.

Le chef du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé, des bibliothèques et des musées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 juillet 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

P.-Y. Duwoye

En vigueur du dimanche 2 septembre 2007 au mardi 29 avril 2014

Arrêté du 26 juillet 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6