Arrêté du 5 septembre 1994

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès de la directrice générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche une commission administrative paritaire compétente à l'égard des conseillers d'administration scolaire et universitaire.

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Abrogé30 avril 2014

Créé le 15 septembre 1994 · Abrogé le 30 avril 2014

Il est institué auprès de la directrice générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche une commission administrative paritaire compétente à l'égard des conseillers d'administration scolaire et universitaire.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 septembre 1994 au samedi 17 décembre 2011

Source : Légifrance