Abrogé par Arrêté du 7 avril 2014 - art. 4
Créé le 15 septembre 1994 · Abrogé le 30 avril 2014
Il est institué auprès de la directrice générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche une commission administrative paritaire compétente à l'égard des conseillers d'administration scolaire et universitaire.