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Arrêté du 7 avril 2014

instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des attachés d'administration de l'Etat

Abrogé1 janvier 2023
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État) portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 (Fusion des corps d'attachés d'administration de l'État) relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps ;

Vu l'arrêté du 23 août 1984 relatif aux modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 12 mars 2014,

Arrête :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 30 avril 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Est instituée auprès du directeur général des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat.
Une commission administrative paritaire académique compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat est, par ailleurs, créée auprès de chaque recteur d'académie.
Les commissions administratives paritaires académiques reçoivent une compétence propre pour toutes les questions entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé pour lesquelles les recteurs ont reçu une délégation de pouvoirs.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 30 avril 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

La composition de la commission administrative paritaire nationale des attachés d'administration de l'Etat est fixée comme suit :

GRADE NOMBRE DE REPRESENTANTS
Du personnel De l'administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Attaché d'administration hors classe 3 3 10 10
Directeur de service et attaché principal d'administration 3 3
Attaché d'administration 4 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de commissions administratives paritaires

Résumé. L'article abroge plusieurs articles d'arrêtés antérieurs concernant les commissions administratives paritaires dans l'éducation nationale.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 septembre 1994Art. 1 → Version 2Arrêté du 5 septembre 1994Art. 2Arrêté du 5 septembre 1994Art. 3
- Arrêté du 5 septembre 1994
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4
- Arrêté du 26 juillet 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
Abrogé1 janvier 2023

Créé le 30 avril 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 avril 2014.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

des ressources humaines,

C. Gaudy

En vigueur du mercredi 30 avril 2014 au samedi 31 décembre 2022

Arrêté du 7 avril 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5