Créé le 30 avril 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
Est instituée auprès du directeur général des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat.
Une commission administrative paritaire académique compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat est, par ailleurs, créée auprès de chaque recteur d'académie.
Les commissions administratives paritaires académiques reçoivent une compétence propre pour toutes les questions entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé pour lesquelles les recteurs ont reçu une délégation de pouvoirs.
Créé le 30 avril 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
La composition de la commission administrative paritaire nationale des attachés d'administration de l'Etat est fixée comme suit :
| GRADE | NOMBRE DE REPRESENTANTS |
| | Du personnel | De l'administration |
| | Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants |
| Attaché d'administration hors classe | 3 | 3 | 10 | 10 |
| Directeur de service et attaché principal d'administration | 3 | 3 |
| Attaché d'administration | 4 | 4 |
Créé le 30 avril 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
Le vote pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des attachés d'administration de l'Etat peut s'effectuer par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 susvisé.
Créé le 30 avril 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.