Arrêté du 5 septembre 1994

Article 3

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Article 3

Une commission administrative paritaire académique est créée auprès de chaque recteur d'académie. La composition de cette commission est fixée conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessus et de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires).

Les commissions administratives paritaires académiques reçoivent une compétence propre pour toutes les questions qui, entrant dans l'énumération mentionnée à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, relèvent des attributions déléguées aux recteurs.

En outre, les commissions administratives paritaires académiques préparent les travaux de la commission administrative paritaire nationale pour toutes les questions qui demeurent de la compétence du ministre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 avril 2014

Créé le 15 septembre 1994 · Abrogé le 30 avril 2014

Une commission administrative paritaire académique est créée auprès de chaque recteur d'académie. La composition de cette commission est fixée conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessus et de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires).

Les commissions administratives paritaires académiques reçoivent une compétence propre pour toutes les questions qui, entrant dans l'énumération mentionnée à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, relèvent des attributions déléguées aux recteurs.

En outre, les commissions administratives paritaires académiques préparent les travaux de la commission administrative paritaire nationale pour toutes les questions qui demeurent de la compétence du ministre.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 septembre 1994 au samedi 17 décembre 2011

Source : Légifrance