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Arrêté du 26 juillet 2007

Article 2

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Article 2

La composition de la commission administrative paritaire nationale des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixée comme suit :

GRADES

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

du personnel

de l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Attaché principal

3

3

7

7

Attaché

4

4

Dans les commissions administratives paritaires académiques, le nombre de représentants de chaque grade est fixé en fonction du nombre de fonctionnaires du grade considéré et conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires) modifié susvisé ; le nombre de représentants de l'administration est égal au nombre de représentants du personnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 avril 2014

Créé le 2 septembre 2007 · Abrogé le 30 avril 2014

La composition de la commission administrative paritaire nationale des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixée comme suit :

GRADES

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

du personnel

de l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Attaché principal

3

3

7

7

Attaché

4

4

Dans les commissions administratives paritaires académiques, le nombre de représentants de chaque grade est fixé en fonction du nombre de fonctionnaires du grade considéré et conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires) modifié susvisé ; le nombre de représentants de l'administration est égal au nombre de représentants du personnel.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 septembre 2007 au mardi 29 avril 2014

Source : Légifrance