Article précédent

Article suivant

Arrêté du 26 juillet 2007

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale et aux commissions administratives paritaires académiques peut s'effectuer par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 modifié susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé30 avril 2014

Créé le 2 septembre 2007 · Abrogé le 30 avril 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vote par correspondance pour les élections des représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel peuvent voter par correspondance pour les élections des commissions administratives paritaires.

Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale et aux commissions administratives paritaires académiques peut s'effectuer par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 modifié susvisé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 septembre 2007 au mardi 29 avril 2014

Source : Légifrance