Créé le 15 septembre 1994 · Abrogé le 30 avril 2014
Il est institué auprès de la directrice générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche une commission administrative paritaire compétente à l'égard des conseillers d'administration scolaire et universitaire.
Créé le 15 septembre 1994 · Abrogé le 30 avril 2014
La composition de cette commission est fixée comme suit:
| CORPS REPRÉSENTÉS | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS |
| Du personnel | De l'administration |
| Titulaire | Suppléant | Titulaire | Suppléant |
| Conseillers d'administration scolaire et universitaire | 4 | 4 | 4 | 4 |
Créé le 15 septembre 1994 · Abrogé le 30 avril 2014
Une commission administrative paritaire académique est créée auprès de chaque recteur d'académie. La composition de cette commission est fixée conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessus et de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires)Art. 6Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritairesLe nombre de représentants du personnel dans une commission administrative paritaire dépend de l'effectif des fonctionnaires, avec un minimum de deux titulaires et deux suppléants..
Les commissions administratives paritaires académiques reçoivent une compétence propre pour toutes les questions qui, entrant dans l'énumération mentionnée à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, relèvent des attributions déléguées aux recteurs.
En outre, les commissions administratives paritaires académiques préparent les travaux de la commission administrative paritaire nationale pour toutes les questions qui demeurent de la compétence du ministre.
Créé le 15 septembre 1994 · Abrogé le 30 avril 2014
Les dispositions de l'arrêté du 11 octobre 1979 sont abrogées en ce qu'elles concernent les conseillers d'administration scolaire et universitaire et les intendants universitaires.
Créé le 15 septembre 1994 · Abrogé le 30 avril 2014
Le directeur des personnels d'inspection et de direction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.