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Abrogé par Arrêté du 7 avril 2014 - art. 4
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret n° 94-489 du 14 juin 1994 modifiant le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire;
Vu l'arrêté du 11 octobre 1979 modifié relatif aux commissions administratives paritaires (corps de l'administration scolaire et universitaire),
Arrêtent:
Abrogé par Arrêté du 7 avril 2014 - art. 4
Créé le 15 septembre 1994 · En vigueur du 18 décembre 2011 au 29 avril 2014
Il est institué auprès de la directrice générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche une commission administrative paritaire compétente à l'égard des conseillers d'administration scolaire et universitaire.
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1 cité
Abrogé par Arrêté du 7 avril 2014 - art. 4
Créé le 15 septembre 1994 · En vigueur du 18 décembre 2011 au 29 avril 2014
La composition de cette commission est fixée comme suit:
| CORPS REPRÉSENTÉS | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS | |||
| Du personnel | De l'administration | |||
| Titulaire | Suppléant | Titulaire | Suppléant | |
| Conseillers d'administration scolaire et universitaire | 4 | 4 | 4 | 4 |
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Abrogé par Arrêté du 7 avril 2014 - art. 4
Créé le 15 septembre 1994 · En vigueur du 18 décembre 2011 au 29 avril 2014
Une commission administrative paritaire académique est créée auprès de chaque recteur d'académie. La composition de cette commission est fixée conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessus et de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les commissions administratives paritaires académiques reçoivent une compétence propre pour toutes les questions qui, entrant dans l'énumération mentionnée à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, relèvent des attributions déléguées aux recteurs.
En outre, les commissions administratives paritaires académiques préparent les travaux de la commission administrative paritaire nationale pour toutes les questions qui demeurent de la compétence du ministre.
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Abrogé par Arrêté du 7 avril 2014 - art. 4
Créé le 15 septembre 1994
Les dispositions de l'arrêté du 11 octobre 1979 sont abrogées en ce qu'elles concernent les conseillers d'administration scolaire et universitaire et les intendants universitaires.
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Abrogé par Arrêté du 7 avril 2014 - art. 4
Créé le 15 septembre 1994
Le directeur des personnels d'inspection et de direction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 5 septembre 1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des personnels d'inspection
et de direction,
L. BALADIER
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
Abrogé depuis le mercredi 30 avril 2014
Abrogé parArrêté du 7 avril 2014art. 4
En vigueur du dimanche 18 décembre 2011 au mardi 29 avril 2014
Modifié parArrêté du 7 décembre 2011art. 1
En vigueur du jeudi 15 septembre 1994 au samedi 17 décembre 2011