Arrêté du 5 septembre 1994

Article 4

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Article 4

Le directeur des personnels d'inspection et de direction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé30 avril 2014

Créé le 15 septembre 1994 · Abrogé le 30 avril 2014

Le directeur des personnels d'inspection et de direction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 septembre 1994 au mardi 29 avril 2014

Source : Légifrance