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Arrêté du 26 juillet 2007

Article 5

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Article 5

L'arrêté du 10 février 1994 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale est abrogé.

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Abrogé30 avril 2014

Créé le 2 septembre 2007 · Abrogé le 30 avril 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur les attachés d'administration

Résumé. Un arrêté de 1994 concernant les attachés d'administration dans l'éducation nationale est annulé.

L'arrêté du 10 février 1994 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 septembre 2007 au mardi 29 avril 2014

Source : Légifrance