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Arrêté du 6 septembre 2021

Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, R. 3 à R. 10, A.14 et suivants ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 9 août 2016 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale,

Arrêtent :

Article 1

Créé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de Procédure Pénale

Résumé. Le Code de Procédure Pénale est modifié selon les articles 2 à 5.

Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.

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1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des articles A14, A18, et A19 du Code de procédure pénale

Résumé. Cet arrêté modifie trois articles du Code de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes :

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3 modifiés

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de procédure pénale

Résumé. Cet article change les règles de la procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. A15 → Version 5
- Code de procédure pénale
Art. A15

1 version

1 modifié

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de procédure pénale

Résumé. Un décret a changé une règle importante dans le Code de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. A20 → Version 4
- Code de procédure pénale
Art. A20

1 version

1 modifié

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article A21 du Code de procédure pénale

Résumé. Cet article change des règles importantes dans la procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. A21 → Version 5
- Code de procédure pénale
Art. A21

1 version

1 modifié

Article 6

Créé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur

Résumé. Les nouvelles règles commencent le 1er janvier 2022.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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Article 7

Créé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au JORF

Résumé. L'arrêté est publié au JORF.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 septembre 2021.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du recrutement et des dispositifs promotionnels,

A. Winter

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires criminelles et des grâces,

O. Christen

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Arrêté du 6 septembre 2021
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