Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16 (Qui peut être officier de police judiciaire ?)Art. 16Qui peut être officier de police judiciaire ?L'article liste les personnes qui peuvent être officiers de police judiciaire, comme les maires, certains membres de la gendarmerie et de la police nationale., R. 3 (Composition d'une commission pour désigner des officiers de police judiciaire)Art. R.3Composition d'une commission pour désigner des officiers de police judiciaireUne commission spéciale, composée de magistrats et de hauts responsables de la police et de la gendarmerie, décide qui peut devenir officier de police judiciaire. à R. 10 (Nomination des officiers de police judiciaire)Art. R.10Nomination des officiers de police judiciairePour devenir officier de police judiciaire, il faut réussir un examen technique et obtenir l'avis favorable d'une commission avant que les ministres de la Justice et de l'Intérieur ne valident la nomination., A.14 (Établissement de la liste des candidats à l'examen d'officier de police judiciaire)Art. A.14Établissement de la liste des candidats à l'examen d'officier de police judiciaireLa liste des candidats admis à l'examen pour devenir officier de police judiciaire est établie par le directeur de l'académie de police et validée par le directeur général de la police nationale. et suivants ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 9 août 2016 (Modification des règles pour devenir officier de police judiciaire)Modification des règles pour devenir officier de police judiciaireUn arrêté modifie les règles pour devenir officier de police judiciaire, en assouplissant les critères et en changeant les épreuves d'examen. modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale,
Arrêtent :