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Arrêté du 6 septembre 2021

modifiant des dispositions du code de procédure pénale relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour devenir officier de police judiciaire

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour devenir officier de police judiciaire, en rendant l'examen plus difficile et en changeant certaines procédures.

Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16 (Qui peut être officier de police judiciaire ?), R. 3 (Composition d'une commission pour désigner des officiers de police judiciaire) à R. 10 (Nomination des officiers de police judiciaire), A.14 (Établissement de la liste des candidats à l'examen d'officier de police judiciaire) et suivants ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 9 août 2016 (Modification des règles pour devenir officier de police judiciaire) modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Modification du Code de Procédure Pénale

Résumé. Le Code de Procédure Pénale est modifié selon les articles 2 à 5.

Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Changement de noms des directions administratives) à 5 (Doublement du seuil d'admission à l'examen des officiers de police judiciaire) du présent arrêté.

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Changement de noms des directions administratives

Résumé. Les articles A14, A18 et A19 du code de procédure pénale changent les noms des directions responsables.

A modifié les dispositions suivantes :

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Renforcement des conditions d'accès au grade d'officier de police judiciaire

Résumé. L'examen pour devenir officier de police judiciaire devient plus difficile avec des épreuves écrites pondérées et un seuil de réussite doublé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la correction des copies

Résumé. La correction des copies se fait maintenant avec un coin gommé au lieu d'être anonyme.

A modifié les dispositions suivantes :

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Doublement du seuil d'admission à l'examen des officiers de police judiciaire

Résumé. Le seuil de points requis pour réussir l'examen des officiers de police judiciaire passe de 30 à 60.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Entrée en vigueur

Résumé. Les nouvelles règles commencent le 1er janvier 2022.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Publication au JORF

Résumé. L'arrêté est publié au JORF.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 septembre 2021.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du recrutement et des dispositifs promotionnels,

A. Winter

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires criminelles et des grâces,

O. Christen

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Arrêté du 6 septembre 2021
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Article 4
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Article 7