En vigueur depuis le 1 janvier 2022
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Modification du Code de Procédure Pénale
Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Changement de noms des directions administratives) à 5 (Doublement du seuil d'admission à l'examen des officiers de police judiciaire) du présent arrêté.