Arrêté du 6 septembre 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A15

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Renforcement des conditions d'accès au grade d'officier de police judiciaire

Résumé. L'examen pour devenir officier de police judiciaire devient plus difficile avec des épreuves écrites pondérées et un seuil de réussite doublé.

A modifié les dispositions suivantes :

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