Arrêté du 6 septembre 2021

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A21

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Doublement du seuil d'admission à l'examen des officiers de police judiciaire

Résumé. Le seuil de points requis pour réussir l'examen des officiers de police judiciaire passe de 30 à 60.

A modifié les dispositions suivantes :

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