Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article A21 du Code de procédure pénale
Résumé. Cet article change des règles importantes dans la procédure pénale.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. A21 → Version 5
- Code de procédure pénaleArt. A21