Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Doublement du seuil d'admission à l'examen des officiers de police judiciaire
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 septembre 2021
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Art. A21
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance