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Arrêté du 6 mars 2026

portant application pour le ministère de la culture de l'article R. 137-3 du code général de la fonction publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dématérialisation des dossiers individuels au ministère de la culture

Résumé. Les dossiers des agents du ministère de la culture seront désormais gérés électroniquement, avec des règles strictes pour l'accès et la modification.

La ministre de la culture,

Vu le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 137-3 (Gestion électronique du dossier individuel des agents publics) et R. 137-1 (Unicité du dossier individuel de l'agent public) et suivants ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (Loi de simplification administrative de 2018) pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment son article 42 (Modernisation des décisions administratives par voie électronique) ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-612 du 19 juin 2019 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIRH interministériel RenoiRH - RenoiRH D » relatif à la gestion des ressources humaines de certains agents de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 (Gestion électronique des dossiers administratifs) relatif à la composition du dossier individuel des agents publics géré sur support électronique ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel des 10 décembre 2025 et 13 février 2026,

Arrête :

En vigueur depuis le 18 mars 2026

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Numérisation des dossiers individuels des agents du ministère de la culture

Résumé. Les dossiers des agents du ministère de la culture seront désormais gérés électroniquement via une application spécifique.

Le dossier individuel de l'agent (DIA) sur support électronique concerne les agents affectés, gérés ou rémunérés par le ministère de la culture dans le cadre du système d'information des ressources humaines (RenoiRH).
La gestion des dossiers individuels des agents sur support électronique, au sens de l'article R. 137-3 du code général de la fonction publique (Passage aux dossiers électroniques dans la fonction publique), est réalisé via l'application « Gestion de l'archivage et du stockage unifiés du dossier individuel agent » (GAUdDI), intégrée au système d'information des ressources humaines RenoiRH prévu par le décret du 19 juin 2019 susvisé.

En vigueur depuis le 18 mars 2026

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Dématérialisation des dossiers individuels des agents

Résumé. Un arrêté liste les documents à dématérialiser pour le dossier individuel des agents du ministère de la culture.

La liste des documents faisant l'objet d'une dématérialisation du dossier individuel des agents sur support électronique, en référence à la nomenclature cadre annexée à l'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé (Gestion électronique des dossiers administratifs), figure en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 18 mars 2026

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Dématérialisation des dossiers individuels des agents publics

Résumé. Les agents du ministère de la culture sont informés que leurs dossiers individuels seront désormais numériques.

Les agents publics mentionnés au premier alinéa de l'article 1er (Numérisation des dossiers individuels des agents du ministère de la culture) sont informés de la dématérialisation de leur dossier individuel.

En vigueur depuis le 18 mars 2026

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Conservation et gestion des documents papier dans les dossiers individuels d'agents

Résumé. Les documents papier des agents publics sont conservés jusqu'à leur numérisation, puis archivés ou détruits selon des règles précises.

Les documents intéressant la situation de l'agent et constitués sous une forme papier avant la date de mise en œuvre du dossier individuel de l'agent sur support électronique ou qui seraient fournis ou constitués sous forme papier après cette date, sont conservés au format papier jusqu'à leur numérisation éventuelle et leur versement dans le dossier individuel de l'agent sur support électronique, dans des conditions et sous des formes garantissant leur reproduction à l'identique et leur conservation pérenne.
Les documents sous une forme papier mentionnés à l'alinéa précédent peuvent faire l'objet d'une numérisation, puis le cas échéant d'une destruction sous le contrôle scientifique et technique de l'administration des archives. A défaut, ils demeurent sous forme papier.
Une durée de conservation pour la gestion courante est fixée pour chaque type de document conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé (Gestion électronique des dossiers administratifs) :

- au terme de sa conservation en gestion courante, chaque document fait l'objet d'un archivage intermédiaire ou d'une destruction, conformément à la nomenclature annexée à l'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé (Gestion électronique des dossiers administratifs) ;

  • l'archivage intermédiaire prend fin à l'issue de la durée d'utilité administrative du document fixée aux quatre-vingts ans de l'agent ;
  • au terme de leur durée d'utilité administrative, les documents et données attachées aux documents stockés dans le dossier individuel de l'agent sur support électronique font l'objet d'un versement aux Archives nationales, ou sont éliminés sous le contrôle scientifique et technique de la mission des archives du ministère de la culture.

En vigueur depuis le 18 mars 2026

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Gestion sécurisée des dossiers électroniques au ministère de la culture

Résumé. Le ministère de la culture délivre des autorisations pour accéder aux dossiers électroniques des agents, avec des règles strictes sur qui peut voir et modifier ces dossiers.

Le service en charge de la gestion du système d'information des ressources humaines au sein du ministère de la culture délivre des habilitations, dans les conditions prévues par l'article R. 137-12 du code général de la fonction publique (Autorisations pour la gestion des dossiers individuels électroniques) :
1° Aux agents chargés de la gestion des dossiers individuels des agents sur support électronique ;
2° Le cas échéant, à des tiers, notamment aux représentants du personnel, lorsque leur accès au dossier de l'agent est prévu par une disposition législative ou réglementaire.
Ces habilitations sont retirées selon les mêmes modalités dès lors que les bénéficiaires ne remplissent plus les conditions d'accès au dossier individuel des agents sur support électronique. Le contenu des habilitations permet la consultation et la réalisation d'opérations sur des documents dans GaudDI. Cette description des habilitations comprend notamment leurs limites dans le temps et les listes des opérations de consultation et de gestion autorisées.

En vigueur depuis le 18 mars 2026

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Accès aux dossiers individuels des agents

Résumé. Les agents du ministère de la culture peuvent consulter leurs dossiers électroniques via GaudDI et demander des modifications.

L'agent accède par l'intermédiaire de GaudDI à tout document classé dans son dossier individuel sur support électronique pendant la durée maximale de conservation prévue par l'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé (Gestion électronique des dossiers administratifs). Pour les dossiers individuels conservés sous format papier, les modalités de consultation restent inchangées.
Les agents sont tenus informés des modalités pratiques de consultation des documents, quel que soit leur support, d'obtention d'une copie et de l'exercice des droits mentionnés dans la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés). Ces modalités pratiques leur sont précisées par l'autorité de gestion des agents du ministère de la culture. Ils peuvent lui adresser toute demande de rectification, de retrait ou d'ajout d'un document soit lors de la consultation soit ultérieurement. Les observations des agents sont, sur leur demande, consignées en annexe au document concerné.

En vigueur depuis le 18 mars 2026

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Accès aux dossiers individuels des agents par les tiers

Résumé. Les représentants du personnel et autres tiers autorisés sont informés de la façon dont ils peuvent consulter les documents du dossier individuel des agents, que ce soit en version électronique ou papier.

Les tiers, notamment les représentants des personnels, sont informés des modalités de consultation des documents du dossier individuel de l'agent, dans les limites de leurs attributions légales ou réglementaires, qu'ils soient contenus dans le dossier individuel de l'agent sur support électronique ou demeurés sur format papier, notamment à travers les dispositions prévues à cet effet par la décision mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé (Durée de conservation des documents administratifs).

En vigueur depuis le 18 mars 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Documents requis pour le dossier numérique des agents publics

Résumé. L'arrêté précise les documents obligatoires pour le dossier numérique des agents publics.

Fait le 6 mars 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général par intérim,

S. Lagier

En vigueur depuis le mercredi 18 mars 2026

Arrêté du 6 mars 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe