En vigueur depuis le 18 mars 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dématérialisation des dossiers individuels des agents publics
Les agents publics mentionnés au premier alinéa de l'article 1er (Numérisation des dossiers individuels des agents du ministère de la culture) sont informés de la dématérialisation de leur dossier individuel.