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Chapitre VII

Garanties relatives au dossier individuel

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Article L137-4

Accès au dossier individuel de l'agent public

Code général de la fonction publique

Article L137-3

Article L137-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion électronique du dossier individuel de l'agent public

Résumé Le dossier d'un agent public peut être numérique si certaines règles sont respectées.

Le dossier individuel de l'agent public présentant les garanties prévues aux articles L. 137-1 et L. 137-2 peut être géré sur support électronique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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Version 1

Le dossier individuel de l'agent public présentant les garanties prévues aux articles L. 137-1 et L. 137-2 peut être géré sur support électronique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.