Arrêté du 6 mars 2026

Article 7

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Article 7

Les tiers, notamment les représentants des personnels, sont informés des modalités de consultation des documents du dossier individuel de l'agent, dans les limites de leurs attributions légales ou réglementaires, qu'ils soient contenus dans le dossier individuel de l'agent sur support électronique ou demeurés sur format papier, notamment à travers les dispositions prévues à cet effet par la décision mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé (Durée de conservation des documents administratifs).

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En vigueur depuis le 18 mars 2026

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Accès aux dossiers individuels des agents par les tiers

Résumé. Les représentants du personnel et autres tiers autorisés sont informés de la façon dont ils peuvent consulter les documents du dossier individuel des agents, que ce soit en version électronique ou papier.

Les tiers, notamment les représentants des personnels, sont informés des modalités de consultation des documents du dossier individuel de l'agent, dans les limites de leurs attributions légales ou réglementaires, qu'ils soient contenus dans le dossier individuel de l'agent sur support électronique ou demeurés sur format papier, notamment à travers les dispositions prévues à cet effet par la décision mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé (Durée de conservation des documents administratifs).

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En vigueur depuis le mercredi 18 mars 2026

Source : Légifrance